Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] code pénal 122.7 code pénal 132-2 code pénal art 133-12 code pénal article 111-5 du code pénal 133-11 code pénal 133-12 code pénal article 133 (Réhabilitation) article 133-10 du code pénal 133-16 code pénal 144 code de procédure pénale article 132 du code pénal article 132-8 code pénal 3 casier judiciaire 3eme casier judiciaire article 123 code pénal article […]
Lire la suite…Le Comité des réclamations : Certes, l'article (83) de la loi prévoit qu'un ou plusieurs comités sont établis au sein l'Autorité dans le but d'examiner les plaintes déposées contre les décisions émises conformément aux dispositions de la présente loi par l'Autorité ou les autorités concernées par la délivrance des approbations, permis et licences. […] Le Comité doit aussi comprendre un représentant de l'Autorité et une personne ayant de l'expérience demandée. […] Le non-respect des décisions du Comité entrainera l'application des dispositions de l'article (123) du Code Pénal qui y est prescrite. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.316-7 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative » ; […] a été invitée à produire des observations ; qu'une prétendue méconnaissance des dispositions des articles 123 et 131 du code pénal et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut être utilement invoquée à l'encontre de cette procédure qui résulte directement des prescriptions législatives précitées du code des communes ; qu'elle n'est pas incompatible avec les stipulations des articles 13, […]
[…] « Aucune amnistie ne sera accordée en vertu de l'article 1 de la présente loi aux auteurs des violations les plus graves du droit humanitaire, qui ont le caractère de crimes de guerre, à savoir : le crime de génocide au sens de l'article 119 du code pénal fondamental de la République de Croatie (Journal officiel no 31/1993, texte consolidé, nos 35/1993, 108/1995, […] les crimes de guerre contre les prisonniers de guerre au sens de l'article 122 ; l'organisation de groupes [dans le but] d'aider à commettre un génocide ou des crimes de guerre au sens de l'article 123 ; l'homicide ou les coups et blessures illégaux contre des combattants ennemis au sens de l'article 124 ; […]
[…] Il convient d'établir les raisons (il n'y a aucun élément de preuve à cet égard, du moins à cette date) pour lesquelles des soins médicaux n'ont pas été prodigués à la victime et, en fonction des résultats de ces investigations, il y aura lieu de déterminer si une infraction réprimée par l'article 123 du code pénal (Наказателен кодекс) a été commise. […]
[…] code pénal 122.7 code pénal 132-2 code pénal art 133-12 code pénal article 111-5 du code pénal 133-11 code pénal 133-12 code pénal article 133 (Réhabilitation) article 133-10 du code pénal 133-16 code pénal 144 code de procédure pénale article 132 du code pénal article 132-8 code pénal 3 casier judiciaire 3eme casier judiciaire article 123 code pénal article […]
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