Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la détention criminelle à perpétuité ; les autres coupables seront bannis.
L'accès au Code des investissements L'article 3 du projet de décret dispose : Toute entreprise disposant du label startup et tout entrepreneur incubé bénéficie des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus au Régime Général de la loi n°004/2002 du 21/02/2002 portant Code des Investissements. […] Le texte adopté prévoit des dispositions pénales et disciplinaires pour limiter les abus, […] 146, 147, 148, 149 ter du Code pénal congolais, l'agent public ou le membre du personnel d'une Entreprise publique ou d'un Etablissement public qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] peut également être poursuivi (article 22). […] Est punis conformément aux articles 123 bis, 124, 125, 126, […]
Lire la suite…En fait, cette phrase trahit à mon sens ce qu'a été son erreur d'appréciation : après avoir rappelé que personne n'avait parlé de la Scientologie lors des débats (il faut dire que personne n'a parlé de cet article lors des débats), il ajoute D'autre part, l'incrimination d'escroquerie porte généralement sur des affaires concernant le droit commercial ; quand il s'agit de personnes morales, […] Bref, conclut le président Warsmann : je voudrais remercier ceux qui ont évoqué la notion d'erreur collective et la nécessité d'être solidaire. […] Le seul article 124, celui qui contenait la disposition funeste, modifie 53 articles du code pénal (et deux du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Le tribunal constata aussi l'acquisition de la prescription spéciale pour la responsabilité pénale des auteurs (à savoir plus de sept ans et six mois depuis les incidents d'avril et mai 1991), conformément aux articles 122 d) et 124 du code pénal. Par conséquent, il prononça leur acquittement dans le volet pénal.
[…] La cour accueillit l'appel du Parquet et, constatant que, le 2 janvier 2001, la prescription spéciale était acquise, en vertu des articles 122 d) et 124 combinés du Code pénal, prononça l'arrêt du procès pénal à l'égard des policiers sur le fondement des articles 10 g) et 11 al. 2 b) combinés du Code de procédure pénale.
[…] « Aucune amnistie ne sera accordée en vertu de l'article 1 de la présente loi aux auteurs des violations les plus graves du droit humanitaire, qui ont le caractère de crimes de guerre, à savoir : le crime de génocide au sens de l'article 119 du code pénal fondamental de la République de Croatie (Journal officiel no 31/1993, texte consolidé, […] l'organisation de groupes [dans le but] d'aider à commettre un génocide ou des crimes de guerre au sens de l'article 123 ; l'homicide ou les coups et blessures illégaux contre des combattants ennemis au sens de l'article 124 ; l'appropriation illégale des biens appartenant à des morts ou des blessés sur le champ de bataille au sens de l'article 125 ; […]
243 du Code pénal libellée à sa charge. […] à fait distinct de ceux relatifs aux de la Chambre des Députés et du Grand-Duc en matière règlementaire, dont l'article 124, 3e alinéa, indique sans ambiguïté que<>, marquant une très nette distinction entre ces normes, […]
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