Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] prison avec sursis peine de détention a domicile article 111-4 du code pénal article 111-5 du code pénal peine de détention à domicile sous surveillance électronique peine de détention ferme article 130 du code pénal article 130 -1 code pénal peine de deux ans de prison avec sursis peine de perpétuité incompressible article 130 -1 du code pénal article […]
Lire la suite…et libertés fondamentales article 1290 article 130 du code pénal échelle des peine*s article 1300 article 130-1 code pénal échelle des peine*s code pénal article 130-1 cpp article 130-1 du code pénal échelle des peine*s correctionnelles article 131 du code pénal article 131.13 du code pénal Échelle des peine*s droit penal article 131-1 code pénal article 131-1 du code pénal Échelle des peine*s en france article 131-13 5° du code pénal article 131-13 code pénal (La peine : fonctions, principes, classification, […]
Lire la suite…[…] Le 23 juillet 2014, le procureur de district ordonna l'ouverture d'une enquête préliminaire contre X pour dommages corporels légers commis par agents de police, une infraction pénale prévue par l'article 130 du code pénal et pour laquelle la sanction la plus lourde était une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans. […]
[…] Les requérantes sont les filles de L. O. P. et E. L. G. (décédée en février 2001). A l'issue d'une procédure pénale engagée à l'encontre de leurs parents, par un jugement contradictoire rendu le 31 janvier 2002 après la tenue d'une audience publique, la chambre pénale de l'Audiencia Nacional acquitta le père, L.O.P., du délit de dissimulation d'actifs. Le jugement précisa que, conformément à l'article 130 du code pénal de 1995, le décès de la mère impliquait l'extinction de sa responsabilité pénale. Cependant, les actions civiles pouvant découler des délits en cause, telles que la saisie de biens, demeuraient applicables. A cet égard, l'Audiencia décida la saisie du domaine rustique « Pazo Bayón » ainsi que celle des actions de plusieurs sociétés commerciales propriété du couple.
[…] Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130 du code). […]
faux tels que réprimés par les articles 196 et 197 du Code pénal, et non pas de faux en écriture publique. […] La Cour d'appel a donc violé l'article 195 du Code pénal pour ce motif. […] communaux. 6 Ce sont donc seulement les mandats respectivement ordonnancements de paiement au sens de l'article 130 de la loi communale, de même que les ordres de virement réalisés par la suite par le receveur communal (conformément auxarticles 94 et 138 de la loi communale) qui sont à qualifier d'<>visés par l'article 195 du Code pénal. […] Dès lors, en retenant à l'encontre de MonsieurPERSONNE1.)l'infraction de faux en écriture publique, […]
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