CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section IV : Empiétement des autorités administratives et judiciaires
Article 130 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 20
[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre II : De l'enquête préliminaire Article 76 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. […] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131 21 du code pénal le justifie, […]
Lire la suite…Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […] la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 6986. Sont également compétents sur toute l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal judiciaire et la cour d'assises de Paris selon les modalités déterminées aux articles 6281 à 6286 et 6986. […] Code pénal Article 122-1 Article 130-1 Article 132-1 Article 132-18 3. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Le 5 juillet 2018, le parquet de la ville de Sofia rejeta son recours en estimant notamment qu'il s'agissait d'un acte répréhensible sous l'angle de l'article 130 du code pénal, qui n'était pas poursuivi d'office mais sur plainte déposée directement par la victime devant les tribunaux.
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[…] 19. Dans le cadre de l'enquête pour dénonciation calomnieuse ouverte à l'encontre des requérants, les deux policiers, A.Y. et V.K., furent entendus comme témoins. Ils nièrent avoir battu les requérants. Le 15 avril 2010, les requérants furent mis en examen pour dénonciation calomnieuse, pour avoir dénoncé les agents A.Y. et V.K. auprès des autorités de poursuites en les accusant de leur avoir causé un dommage corporel léger – infraction réprimée par l'article 131, alinéa 1 (2), en relation avec l'article 130, alinéa 2, du code pénal, en ayant conscience que les intéressés n'avaient pas commis l'infraction en question.
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3. CEDH, Cour (cinquième section), KRASTEV c. BULGARIE, 22 mai 2006, 58500/00
[…] I.K. demanda au tribunal de condamner le requérant pour violences légères n'ayant pas entraîné une détérioration de la santé, faits prévus et réprimés par l'article 130, alinéa 2 du Code pénal, ainsi qu'au versement d'une indemnité.
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[…] peine de détention à domicile sous surveillance électronique peine de détention ferme article 130 du code pénal article 130-1 code pénal peine de deux ans de prison avec sursis
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