Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
1° Les juges, les procureurs généraux ou de la République, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ;
2° Les juges, les procureurs généraux ou de la République, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié.
Les « tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif […] » (article 10) et « […] ils ne pourront point faire de règlements » (article 12). […] ni faire aucun règlement » (art. 203). L'article 5 du Code civil dispose qu'il est « défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » et l'article 127 du Code pénal (1810) punit les juges qui « se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif […] par des règlements contenant des dispositions législatives » (Cf. […]
Lire la suite…Notre article propose d'explorer les incidences de cette conciliation tant du point de vue des proches que des employeurs lorsqu'un enfant est malade du cancer et se trouve parfois en fin de vie. Nous montrerons que le rôle que ces parents doivent tenir est transformé et la dynamique des relations familiales est affectée, […] comme nous le proposons dans notre recherche. 19En d'autres termes, le congé pour enfant malade sert avant tout à organiser sa garde le plus rapidement possible, sans pour autant prendre une mesure préjudiciable à l'enfant ; on tomberait alors sous le coup de l'article 127 du Code pénal pour mise en danger de la santé d'autrui. […] Ces derniers doivent, en outre, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 460 de l'ancien Code pénal, 127 et suivants, 321 et suivants du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3, 127 et 226-15 du Code pénal, de la loi du 10 juillet 1991, de la loi du 30 décembre 1977, de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 34 de la Constitution ;
[…] L'article 127 de l'ancien code pénal (Kriminālkodekss) en vigueur au moment de publication de la résolution litigieuse, prévoyait la responsabilité pénale pour diffamation (neslavas celšana). Une diffamation publique ou par voie de presse était passible de deux ans d'emprisonnement ou d'une amende. Seule une action privée pouvait déclencher des poursuites pénales du chef de ce délit (article 111 du code de procédure pénale).
L'accès au Code des investissements L'article 3 du projet de décret dispose : Toute entreprise disposant du label startup et tout entrepreneur incubé bénéficie des avantages douaniers, […] 146, 147, 148, 149 ter du Code pénal congolais, l'agent public ou le membre du personnel d'une Entreprise publique ou d'un Etablissement public qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] 124, 125, 126, et 127 du code pénal congolais toute personne qui aura illégalement revendiqué les effets du label « startup » auprès des administrations publiques sans avoir obtenu la labélisatisation conformément à la loi.En plus des sanctions pénales prévues par le code pénal, l'auteur, […]
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