Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
[…] jurisprudence canadienne, jurisprudence européenne, références légales, article 226-1 Code pénal, article 226-2 Code pénal, article 226-8 Code pénal, article 222-33-2 Code pénal, […] circulaire parquet, circulaire pénale numérique, code de procédure […] 132 Code pénal, article 131 Code pénal, condamnation exemple 2021, condamnation exemple 2022, condamnation exemple 2023, […]
Lire la suite…[…] article 131 -39 code pénal article 131 -4 du code pénal avis a victime cpp avis à victime crpc article 131 -4-1 du code pénal article 131 -43 du code […] pénal avis à victime de se constituer partie civile avis à victime de se constituer partie civile article […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.316-7 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative » ; […] a été invitée à produire des observations ; qu'une prétendue méconnaissance des dispositions des articles 123 et 131 du code pénal et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut être utilement invoquée à l'encontre de cette procédure qui résulte directement des prescriptions législatives précitées du code des communes ; qu'elle n'est pas incompatible avec les stipulations des articles 13, […]
[…] 57. Les articles 128 à 131 du Code pénal (CP) érigent en infractions pénales le fait de causer intentionnellement à autrui des blessures graves, moyennes ou légères. La commission de ces faits par un policier ou un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions constitue une qualification aggravée de l'infraction.
[…] Le 27 mai 1998, le requérant fut accusé du chef de viol sur mineure sur le fondement de l'article 131 § 2 du code pénal de la Fédération de Russie (voir, infra). […]
Vous pensez à quel “article 131” exactement ? Code de procédure pénale (CPP) article 131 Ou bien Code pénal (CP) articles 131-… (ex. 131-3, 131-4, etc.) souvent cités en pratique Dites-moi lequel, et je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
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