CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 335-3 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Ordonnance 60-1245 1960-11-25 art. 8 JORF 27 novembre 1960
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 5 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
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Décisions • 27
Les juges, qui sont seulement autorisés à écarter, en faveur des condamnés non récidivistes, l'interdiction, édictée par l'article 335-3 du Code pénal, de paraître dans le ou les départements où les faits de proxénétisme ont été commis, ne peuvent, lorsqu'ils n'ont pas accordé une telle dispense, fixer à cette peine une durée et une étendue autres que celles qui sont prévues par la loi (1).
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- Interdiction de paraître (art 335·
- 3 du code pénal)·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Interdiction de paraître·
- Pouvoir des juges·
- Durée et étendue·
- Lieux interdits·
- Proxenetisme·
- Interdiction
[…] Que d'autre part, l'interdiction de sejour prononcee contre belaid est justifiee au regad de l'article 335-3 du code penal ; […]
Lire la suite…- Interdiction de séjour·
- Proxénétisme·
- Prostitution·
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- Peine complémentaire·
- Peine·
- Juge·
- Défense
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1988, 88-80.665, Inédit
[…] après avoir condamné Tahar X… pour proxénétisme, l'a relevé de l'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 et 335-3 du Code pénal, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé une peine d'interdiction de séjour pour une durée de deux ans au moins et de dix ans au plus à la suite d'une condamnation pour proxénétisme ; […]
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