CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 335-3 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Ordonnance 60-1245 1960-11-25 art. 8 JORF 27 novembre 1960
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 5 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
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Décisions • 27
Les juges, qui sont seulement autorisés à écarter, en faveur des condamnés non récidivistes, l'interdiction, édictée par l'article 335-3 du Code pénal, de paraître dans le ou les départements où les faits de proxénétisme ont été commis, ne peuvent, lorsqu'ils n'ont pas accordé une telle dispense, fixer à cette peine une durée et une étendue autres que celles qui sont prévues par la loi (1).
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- Interdiction de paraître (art 335·
- 3 du code pénal)·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Interdiction de paraître·
- Pouvoir des juges·
- Durée et étendue·
- Lieux interdits·
- Proxenetisme·
- Interdiction
[…] Que d'autre part, l'interdiction de sejour prononcee contre belaid est justifiee au regad de l'article 335-3 du code penal ; […]
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- Défense
3. Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2006, n° 05/02178
[…] Le 20 novembre 1991, un réquisitoire introductif ouvrait une instruction pour des faits de proxénétisme aggravé (sur mineure) au visa des articles 334-1, 335-1 quater et 335-3 de l'ancien code pénal.
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