Entrée en vigueur le 24 décembre 1964
Est créé par : Ordonnance 60-1245 1960-11-25 art. 9 JORF 27 novembre 1960
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 64-1271 1964-12-23 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 24 décembre 1964
1° Ordonner à titre provisoire pour une durée de trois mois au plus la fermeture de l'établissement ou d'une partie de l'établissement visé au 1° et au 2° de l'article 335 dont le détenteur, le gérant ou le préposé est prévenu ou inculpé ;
2° Ordonner à titre provisoire et pour la même durée la fermeture totale ou partielle de tout hôtel, maison meublée, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou autre établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel un inculpé aura trouvé, auprès de la direction ou du personnel, un concours sciemment donné au cours des poursuites dont il est l'objet pour détruire des preuves, exercer des pressions sur des témoins ou favoriser pour l'avenir la reprise de son activité délictueuse.
Dans tous les cas, les mesures de fermeture provisoire pourront, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellement et celles statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement pour une durée de trois mois au plus chaque fois est prononcée selon les règles fixées par l'article 142 (alinéas 2 à 4) du Code de procédure pénale.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 425 à 429 anciens du Code pénal abrogés, L. AL1-2, L. 212-1 et suivants, L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale: […] Code pénal, L. 212-1 et suivants, L. 335-4 du Code de propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale:
Est à tort déclarée irrecevable la requête du propriétaire d'un immeuble tendant à la mainlevée des scellés apposés en application de l'article 335-4 du Code pénal sur des locaux servant dans ledit immeuble à l'exploitation d'un hôtel, ce propriétaire étant, au sens du même texte, une "partie intéressée" à qui la mesure fait grief et dont le cas est d'ailleurs spécialement prévu par l'article 335, dernier alinéa, du même code.
[…] Sur la violation des droits exclusifs des artistes-interprètes, la Spedidam soutient que l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle , d'ordre public, exige l'autorisation écrite de chaque artiste-interprète préalablement à la fixation de son interprétation et pour tout acte d'exploitation de l'enregistrement de sa prestation; qu'à défaut d'autorisations, les sanctions de l'article L.335-4 du Code pénal peuvent s'appliquer; qu'en l'espèce, […] La SPEDIDAM sollicite en application de l'article L331-1-4 du code de propriété intellectuelle la confiscation des enregistrements effectués les 26 juin 2005 et 3 novembre 2006.