CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 335-7 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 6 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'un emprisonnement de deux mois à six mois [*durée*] et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal sont de plein droit applicables aux personnes condamnées pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du même Code et n'ont pas, dès lors, à être prononcées par le jugement qui les entraîne.
Lire la suite…- Radiation au titre de l'article 335-7 du code pénal·
- Radiation au titre de l'article 335·
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- Peine d'amende
[…] Statuant sur les pourvois formes par : – 1°) x… pierre – - 2°) y… alain – - 3°) y… yves – contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, 5 e chambre, en date du 4 janvier 1983, qui, pour proxenetisme hotelier, a condamne x… a deux ans d'emprisonnement avec sursis et 50000 francs d'amende, y… alain a 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 30000 francs d'amende, et, pour proxenetisme hotelier et infraction a l'article 335 7 du code penal, y… yves a 2 ans d'emprisonnement avec sursis sous le regime de la mise a l'epreuve pendant 3 ans, et 30000 francs d'amende, et a prononce contre les trois prevenus, l'interdiction de sejour et la privation des droits enumeres a l'article 42 du code penal, pendant 5 ans ;
Lire la suite…- Proxénétisme·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 87-90.895, Inédit
[…] l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Condamnation pour proxénétisme·
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