Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret 62-989 1962-08-18 art. 1 JORF 22 août 1962
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
[…] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège est XXX, […] les données de la cause établissent suffisamment des circonstances mettant en évidence l'intervention d'un tiers et la réalité de faits qui présentent le caractère matériel de l'infraction d'incendie involontaire par imprudence de l'article 322-5 du code pénal, […] En application des articles 695-4 du code de procédure civile et des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale dans leur rédaction du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, […]
[…] — de lui appliquer l'article 24-1 du code des pensions et non l'article 73, ainsi que l'article 2c, et non 2 e , du BO n°16 du 18 avril 1991, […] — la requête n'est pas dirigée contre une décision, comme prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administratif, et que le courrier du 21 novembre 2007 produit, qui est informatif et ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, ne fait pas grief, […] — M. Y qui totalise 13 ans de services actifs, ne peut partir à la retraite à 55 ans comme prévu par l'article L. 24 du code,
[…] ARRÊT DU 24 mai 2007 […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-54 et suivants du Code Pénal, 24-1, 24-1 AL.1 de la Loi du 15/07/1845, l'article 80-3 AL.1, AL.2 du Décret 42-730 du 22/03/1942.