Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret 62-989 1962-08-18 art. 1 JORF 22 août 1962
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 4 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Les attributions d'office, décidées en application de l'article 335-2, sont soumises aux dispositions du chapitre III du livre III du Code de l'urbanisme et de l'habitation et des textes pris pour son application non contraires aux dispositions du présent paragraphe.
[…] Par requête du 4 octobre 2012 M. Y a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal de grande instance de Marseille en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, estimant avoir été victime d'incendie volontaire ou involontaire provoqué par le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement prévus aux articles 322-6 ou 322-5 du code pénal. […] En application des articles 695-4 du code de procédure civile et des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale dans leur rédaction du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, les frais d'expertise sont pris en charge par le Trésor Public.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-22-1, 222-23, 222~24 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 2, 8 et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591 et 593 du code de procédure pénale ;