CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs / Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution
Article R24-6 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/1962
Entrée en vigueur le 22 août 1962
Est créé par : Décret 62-989 1962-08-18 art. 1 JORF 22 août 1962
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Le préfet peut à tout moment mettre fin aux attributions d'office prises en application de l'article 335-2.
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