CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs / Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution

Article R24-6 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/1962

Entrée en vigueur le 22 août 1962

Est créé par : Décret 62-989 1962-08-18 art. 1 JORF 22 août 1962

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23

Le préfet peut à tout moment mettre fin aux attributions d'office prises en application de l'article 335-2.

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Entrée en vigueur le 22 août 1962
Est créé par :	Décret 62-989 1962-08-18 art. 1 JORF 22 août 1962
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

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