Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
394 du Code pénal, qui définit l'assassinat et en prévoit la peine et de l'article 52 du même code, qui prévoit que les peines en cas de tentative de crime, le crime dont P1.) est déclaré convaincu est puni de la peine de réclusion de 20 à 30 ans. […] La prévention de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travailler, telle que prévue à l'article 399 du Code pénal ne serait pas contestable. […]
Lire la suite…, article 393, n°4). […] En application de l'article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PREVENU1.) est revêtu. […]
Lire la suite…[…] de sa mère pour agression, une lettre de sa femme faisant référence à « des gens qui veulent [le] tuer », et qui seraient également responsables de la mort de sa mère, enfin deux lettres de son avocat et de la Calvary Church de Lahore faisant état de menaces exercées par des fondamentalistes musulmans et de poursuites exercées contre lui sur le fondement de l'article 295 du code pénal, punissant le blasphème, ne peuvent être regardés comme suffisamment probants pour attester des risques allégués de traitement contraire aux articles précités ;
[…] « Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 304 et 309 du Code pénal, 181, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
GARÇON, Code pénal annoté, Tome II, article 295, n° 64). […]
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