Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Ils peuvent être mis en examen, renvoyés devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (encore que l'hypothèse d'un crime commis dans l'exercice des fonctions est rare et concerne plus le magistrat, qui peut commettre un faux en écriture publique aggravé, article 441-4 du code pénal, puni de quinze ans de réclusion criminelle), et même être placé en détention provisoire. […] La bande organisée, ça peut venir vite. […] La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, vu les articles 296, 297, 298 et 302 du Code pénal... […]
Lire la suite…Autriche - 4782/18 Arrêt 10.10.2019 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Défaut d'analyse complète d'un grief de diffamation par les juridictions internes : violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Effectivité d'un recours ne permettant pas de demander réparation pour préjudice moral dans le cadre d'une procédure en diffamation : recevable En fait – En août 2015, […] La Cour rejette également l'exception que le Gouvernement tire de ce que le requérant aurait pu se plaindre des propos litigieux devant le parquet en vertu de l'article 297 du code pénal et demander l'ouverture d'une enquête pénale sur la base des articles 111 et 115 de ce même code. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 297, 302 (modifié par la loi du 9 octobre 1981), 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295, 297, 309 et 311 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale,
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, vu les articles 296, 297, 298 et 302 du Code pénal... Messieurs les avocats, ces articles peuvent-ils être considérés comme lus ? Acquiescement silencieux sur les bancs de la défense et de la partie civile, l'avocat général opine aussi du chef. A la question « Quidam est-il coupable d'avoir volontairement ôté la vie à Olibrius ? », il a été répondu « Oui » par la majorité de huit voix au moins. A la question « Quidam a-t-il agi avec préméditation ? », il a été répondu « Oui » par la majorité de huit voix au moins.
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