Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, vu les articles 296, 297, 298 et 302 du Code pénal... Messieurs les avocats, ces articles peuvent-ils être considérés comme lus ? Acquiescement silencieux sur les bancs de la défense et de la partie civile, l'avocat général opine aussi du chef. A la question « Quidam est-il coupable d'avoir volontairement ôté la vie à Olibrius ? », il a été répondu « Oui » par la majorité de huit voix au moins. A la question « Quidam a-t-il agi avec préméditation ? », il a été répondu « Oui » par la majorité de huit voix au moins.
Lire la suite…Ils peuvent être mis en examen, renvoyés devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (encore que l'hypothèse d'un crime commis dans l'exercice des fonctions est rare et concerne plus le magistrat, qui peut commettre un faux en écriture publique aggravé, article 441-4 du code pénal, puni de quinze ans de réclusion criminelle), et même être placé en détention provisoire. […] La bande organisée, ça peut venir vite. […] La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, vu les articles 296, 297, 298 et 302 du Code pénal... […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] « Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ». […]
[…] Que le proces-verbal des debats et l'arret de condamnation suppleent d'une maniere authentique a cette constatation et la rendent inutile ; Que l'absence de date sur la feuille de questions ne saurait, par consequent, donner ouverture a cassation et que le moyen doit donc etre rejete ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du code penal, des articles 231, 349, 356 et 593 du code de procedure penale ; « en ce que la cour et le jury ont repondu affirmativement aux questions suivantes : 1. X… giuseppe, accuse, est-il coupable d'avoir a berre-l'etang, le 30 decembre 1980, en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription, volontairement donne la mort a mademoiselle bernadette y… ?
En bref, le droit à la protection de la vie de l'homme est encadré par les dispositions des articles suivants du Code pénal : Articles 228 activités dangereuses, 251 pratiques de sorcellerie, 267 apologies de certains crimes et délits, 275 meurtre, […] 279 sur les coups avec blessures graves, 280 blessures simples, 281 blessures légères article 298. […] Cette interdiction est relayée par le Code du travail camerounais ainsi que par le Code pénal qui interdisent formellement l'esclavage et la servitude. L'article 292 du Code pénal punit d'un emprisonnement allant jusqu'à 5 ans et d'une amende de 500 000 Fcfa celui, qui pour satisfaire son intérêt personnel, impose un travail à autrui, […]
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