Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 15 () JORF 3 février 1981
Ceux qui, pour l'exécution de leurs délits, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie seront punis de cinq à dix ans de réclusion criminelle.
Article 720-2 En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application des articles 302 (alinéa 1), 303 et 304, 310 à 312, 334-1 à 335, 341 (1°, 2° et 3°) et 342 à 344, 382, troisième à septième alinéas, 384 et 462 du Code pénal ou de l'article L. 627 du Code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération
Lire la suite…Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 dite Chalandon relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance - Article 10 - Le premier alinéa de l'article 720-2 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes: « En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, […] prononcée en application de l'article 93, du premier alinéa de l'article 302, des articles 303 et 304, 310 à 312, 334-1 à 335, des 1°, […] des articles 384, 437 et 462 du code pénal ou de l'article L. 627 du code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y… et pris de la violation des articles 295 et 303 du Code pénal, et de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale développé pour le compte de Y… :
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 188 à 190, 214 et 593 du Code de procédure pénale, 296, 303 et 344 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée ;
[…] Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 303 et 333-1 de l'ancien code pénal, 112-1 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
de flagrance et de l'inexistence des conditions prévues par l'article 56 du Code de procédure pénale. […] Cette affaire est singulière et ne peut entrer dans le cadre des dispositions de l'article susmentionné car l'informateur, […] mais il s'agit d'une propriété appartenant à un groupe d'héritiers parmi lesquels le requérant qui est resté l'occuper avec sa mère depuis le départ de son frère (R) que la force publique a considéré comme informateur pour aller vivre en campagne. […] La décision attaquée est mal fondée puisqu'elle le condamne en application des articles 303 et 303 bis, […] et elle est dépourvue de base légale pour avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il l'a condamné en application des dispositions des articles 502 et 503 du Code pénal, […]
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