Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 16 () JORF 3 février 1981
Les menaces d'atteinte aux biens que la loi réprime d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement faites dans les conditions prévues ci-dessus seront punies de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 1.500 F à 20.000 F d'amende.
Sera puni des peines prévues à l'alinéa 1 quiconque, sans ordre de remplir une condition, aura menacé de mort par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème.
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
Le coupable pourra être interdit de séjour à dater du jour où il aura subi sa peine.
[en ligne] Ce Pacte est adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa Résolution 2200 a (XXI) du 16 décembre 1966 ; il est entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément à l'article 49, pour toutes les dispositions à l'exception de celles de l'article 41 (Comité de droits de l'homme) ; et le 28 mars 1979 pour les dispositions de l'article 41, conformément au paragraphe 2 dudit article 41. Il a été ratifié par le Cameroun le 27 juin 1984. […] Cf. art. 305 Code pénal, 12 juillet 2016 : « Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, […]
Lire la suite…Alors que l'Article 267 du Code pénal camerounais condamne d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de dix mille à vingt millions de francs toute personne qui publiquement fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, […] la diffamation, et les injures relèvent respectivement des Articles 301, 302, 305 et 307 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 305 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305 et 400 du Code pénal, 2, 3, 6, […]
[…] Qu'enfin, par l'arret attaque portant reglement definitif de la procedure, la chambre d'accusation a ordonne le renvoi devant la juridiction correctionnelle, notamment de x… du chef d'infraction a l'article l. 333 du code de la sante publique et celui du docteur y… du chef de menaces verbales, de voies de fait ou de violence avec ordre ou sous condition, delit prevu et reprime par l'article 308 du code penal dont les dispositions ont ete reprises par l'article 305 nouveau du meme code ;
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 462-10 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est ainsi conçu : Les dispositions des articles 265 à 268, 305, 306, 309 à 312, 381 à 385, […]
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