Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 15 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
A défaut, ce fait constitue le délit prévu par l'article 308-1 du Code pénal qui punit toute personne qui aura communiqué une information qu'elle savait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les biens qui serait punissable de peines criminelles. ° L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification de la peine ne peut, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entraîné d'erreur dans l'application de la peine ; il en est ainsi lorsque la peine prononcée pour infraction à l'article 462-1 du Code pénal entre dans les prévisions de l'article 308-1 qui aurait dû être appliqué
[…] Le 9 novembre 2005, le parquet de Nakhitchevan, saisi par le Conseil des ministres de la RAN, ouvrit en vertu des articles 179.2.1 (détournement de fonds par un groupe de personnes), 179.3.2 (détournement de fonds de grande ampleur) et 308 (abus d'autorité) du code pénal de la République d'Azerbaïdjan une procédure pénale concernant des faits, survenus en novembre et décembre 1991 et en février 1992, qui avaient fait l'objet d'allégations de détournement de fonds publics provenant du budget de la RAN. […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Tout d'abord, il est mis en examen pour corruption passive au sens de l'article 432-11 du Code pénal, c'est-à-dire le fait, par une personne exerçant une fonction publique de solliciter ou d'agréer, sans droit, […] ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou L. 308-1 du Code précité. […]
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