Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 4 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 8 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 18 () JORF 3 février 1981
Il en sera de même lorsque les faits, qu'ils aient ou non entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours, auront été commis avec l'une ou plusieurs des circonstances suivantes :
1° sur toute personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental ;
2° sur un ascendant légitime ou naturel, ou sur les père et mère adoptifs ;
3° sur un avocat, un officier public ou ministériel, un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
4° sur un témoin, une victime, ou toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition ;
5° avec préméditation ou guet-apens ;
6° à l'aide ou sous la menace d'une arme.
Le maximum des peines encourues sera porté au double lorsque les coups, violences ou voies de fait commis avec l'une ou plusieurs des circonstances énumérées à l'alinéa précédent auront entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours.
Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 3 du présent article, la privation des droits mentionnés à l'article 42 du présent code peut être prononcée pour une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus, compte non tenu du temps passé en détention.
L'article 1 de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorismedispose « À l'article 506-1 point 1) du code pénal sont ajoutés les tirets suivants avant la partie de phrase finale libellée<>: (…) d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal; […] qu'en se bornant àénoncer qu'« en remettant à la SOCIETE1.)un chèque pour encaissement […] de ces infractions.»: « d'une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du code pénal; d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal; d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal; […]
Lire la suite…[…] 2019 (« l'arrêt Kavala »), […] était non pas justifiée par des « soupçons raisonnables » mais simplement fondée sur des faits liés en grande partie à l'exercice […] Il soutenait en particulier que la détention de l'intéressé pour tentative de renversement du Gouvernement par la force et la violence dans le cadre des manifestations de masse de 2013 ( article 312 du code pénal ) avait pris fin le 18 février 2020 consécutivement à son acquittement, et que sa détention pour tentative de renversement de l'ordre constitutionnel dans le cadre de la tentative de coup d'État de 2016 ( article 309 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Et sur le moyen de cassation complémentaire, pris de la violation de l'article 309 du Code pénal et des articles 575-5° et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] pour coups ou violences volontaires avec préméditation n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 309 et 368 à 372 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] contre l'arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, qui a rejeté sa requête en confusion des peines ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, […] d'autre part, la peine maximale encourue par le demandeur était celle de deux années d'emprisonnement prévue, pour le délit de coups ou violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours par l'article 309, alinéa 1 er du Code pénal, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; Par ces motifs,
[…] le procureur d'État demande le renvoi des inculpés C.), A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège, pour y répondre du chef de 1. vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon article 461 du C ode pénal), 2. infractions aux articles 509- 1 à 509- 4 du Code pénal, 3. violation de secrets d'affaires (article 309 du C ode pénal), 4. violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal, article 22 de la loi du 18 décembre 2009 sur la profession de l'audit et article 6 de la […] La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 – qui consacre, à l'instar des droits étrangers, […]
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