Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 18 () JORF 3 février 1981
Le maximum de la peine encourue sera porté à quinze ans lorsque les faits auront été commis avec l'une ou plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées à l'article 309.
Il en sera de même lorsque les faits auront été commis sur la personne d'un magistrat ou d'un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Dans ces conditions, le seul article qui aurait eu vocation à attribuer compétence au présent Tribunal pour connaître des infractions libellées sub II) 1) et 2) est l'article 5-1 du Code d'Instruction Criminelle qui prévoit : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand- Duché de Luxembourg, de même que l'étranger trouvé au Grand- Duché de Luxembourg, […] 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310- […] Or, […]
Lire la suite…198, 199 et 199bis du Code pénal ; infraction à l'article 140 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. […] Les faits reprochés au prévenu étant des infractions aux articles 198, 199 et 199 bis du Code pénal, le Tribunal est territorialement compétent pour en connaître. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 2, 295, 304, 309 ancien al 3 (310 nouveau al 1) du code penal, 1 er , 2, 3, […]
[…] Bresson et de M me Fossorier, tous ces magistrats étant désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 décembre 1987 et par ordonnance du premier président en date des 17 décembre 1987 et 16 mars 1988 ; "alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, la chambre d'accusation est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la Cour, […] 295, 296, 309 et 310 du Code pénal, 574, 575-4° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 310 du code penal, 381 et 469 du code de procedure penale ; […]
A.) à la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (la CSSF) ne sont pas à considérer comme infractions aux articles 310 et 310- 1 du code pénal. […]
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