Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Cela peut inclure des actes tels que la présentation de faux documents, la suppression de preuves importantes, la subornation de témoins … Il s'agit d‘une infraction pénale sanctionnée de la même façon que l'escroquerie, définie par l'article 313 du code pénal. […]
Lire la suite…Cela peut inclure des actes tels que la présentation de faux documents, la suppression de preuves importantes, la subornation de témoins … Il s'agit d‘une infraction pénale sanctionnée de la même façon que l'escroquerie, définie par l'article 313 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 312 et 313 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
de l'infraction la différence entre le vol et l'escroquerie article 313-7 du code pénal la légalité criminelle la légalité des délits et des peines article 313-6-2 du code pénal la légalité des incriminations et des peines la légalité des infractions et des peines article 313-6-1 du code pénal la légalité pénale la matérialité de l'infraction article 313-6 du code pénal (Différence entre vol, […]
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