Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 58 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux paragraphes ci-dessus, envers un de ses ascendants, tels qu'ils sont désignés en l'article 312, il sera puni, au premier cas, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, et au second cas, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. […] En ce qui concerne la condamnation du requérant en application des articles 318 et 319 du code pénal pour insultes à agent public et menaces de recours à la violence contre un agent public, la chambre a estimé que cette partie de la condamnation était fondée sur des actes distincts de ceux qui avaient motivé la condamnation pour « actes perturbateurs » et postérieurs à eux. […] En revanche, l'accusation d'« actes perturbateurs » portée contre le requérant en application de l'article 213 du code pénal renvoyait aux mêmes faits que ceux qui étaient à la base de la condamnation de l'intéressé sur le fondement de l'article 158 du code des infractions administratives. […] cette erreur matérielle, Article 1er.
Lire la suite…[…] Et sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 318 et 319 du code penal, des articles 2, 3, 74, 83, 575 et 595 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a prononce un non-lieu au profit du medecin traitant de la victime ;
[…] de sa crainte d'être tué, ou encore, de sa peur d'être envoyé combattre à l'est de la Turquie, n'ont pas permis de considérer que son refus d'effectuer son service militaire résulterait de l'un des motifs énumérés à l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève ou de raisons de conscience liées à l'un de ces motifs. […] Par ailleurs, s'il invoque à l'appui de son recours qu'il s'expose à une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article 318 du code pénal turc, en raison de son objection de conscience, qu'il aurait officiellement déclarée aux autorités turques par l'envoi d'une lettre au bureau de recrutement militaire en avril 2021, il n'a en revanche, […]
[…] n'étant pas compatible avec le fait volontaire et concomitant, occasionnant le danger, imputable au même individu mais caractérise le délit prévu et réprimé par les articles 318 ancien et 222-15 du Code pénal.
g) En ce qui concerne la filiation, aux termes de l'article 342 bis du Code civil, « lorsqu'une filiation est établie par un acte ou par un jugement, […] l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté. […] Pour la première, elle est prévue et réprimée par les dispositions de l'article 205 du Code pénal camerounais selon lesquelles : « (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, […] « l'usage du pseudonyme est interdit, excepté pour les cas visés à l'article 11 ci-après ». L'article 3 de cette Loi prévoit cependant que tout contrevenant à ce qui précède est puni des peines sanctionnant l'abus de confiance. […] Selon l'article 318 (1) (b) du Code Pénal camerounais, […]
Lire la suite…