Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi 87-1133 1987-12-31 art. 1 JORF 1 janvier 1988
Est codifié par : Loi 1810-02-17
La peine d'emprisonnement sera portée à cinq ans si le délit a été commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Les peines prévues au premier alinéa seront applicables à ceux qui auront fait de la propagande ou de la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'ouvrage intitule Final Exit, le garde des sceaux est en mesure de faire connaitre aux auteurs des questions ecrites que le tribunal correctionnel de Paris, par jugement du 15 decembre 1992, a, sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code penal resultant de la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 qui incrimine le delit de provocation au suicide, condamne le president-directeur general de la societe Inter-Forum a la peine de 30 000 francs d'amende et a ordonne la confiscation et la destruction des ouvrages saisis.
Lire la suite…Par ailleurs, en ce qui concerne l'ouvrage intitule Final Exit, le garde des sceaux est en mesure de faire connaitre aux auteurs des questions ecrites que le tribunal correctionnel de Paris, par jugement du 15 decembre 1992, a, sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code penal resultant de la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 qui incrimine le delit de provocation au suicide, condamne le president-directeur general de la societe Inter-Forum a la peine de 30 000 francs d'amende et a ordonne la confiscation et la destruction des ouvrages saisis.
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Christian Z… et pris de la violation des articles 121-1, 222-1, 318-1 du nouveau Code pénal, 349, 356, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'incrimination pour suicide a été supprimée dans le code pénal de 1791, et elle n'a pas été rétablie dans le code pénal de 1810. […] Le suicide reste toutefois un acte réprouvé et réprimé par l'église catholique. […] Le rédacteur du journal L'Observation en réponse au dernier article d (...) 11La seule possibilité d'obtenir des funérailles religieuses pour un suicidé restait donc pour la famille, comme sous l'Ancien Régime, de prouver que l'acte avait été commis dans un état de folie, […] quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés pour se donner la mort » (art. 318-1 et 318-2 du code pénal de 1988). […]
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