Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi 87-1133 1987-12-31 art. 1 JORF 1 janvier 1988
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Quand l'un de ces délits aura été commis par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur ou, le cas échéant, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal si le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public. A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice. Les dispositions du présent alinéa ne feront pas obstacle à l'application de l'article 60.
Dans tous les cas, les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction pourront être saisis et confisqués ; la juridiction pourra, en outre, ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'ouvrage intitule Final Exit, le garde des sceaux est en mesure de faire connaitre aux auteurs des questions ecrites que le tribunal correctionnel de Paris, par jugement du 15 decembre 1992, a, sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code penal resultant de la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 qui incrimine le delit de provocation au suicide, condamne le president-directeur general de la societe Inter-Forum a la peine de 30 000 francs d'amende et a ordonne la confiscation et la destruction des ouvrages saisis.
Lire la suite…Par ailleurs, en ce qui concerne l'ouvrage intitule Final Exit, le garde des sceaux est en mesure de faire connaitre aux auteurs des questions ecrites que le tribunal correctionnel de Paris, par jugement du 15 decembre 1992, a, sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code penal resultant de la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 qui incrimine le delit de provocation au suicide, condamne le president-directeur general de la societe Inter-Forum a la peine de 30 000 francs d'amende et a ordonne la confiscation et la destruction des ouvrages saisis.
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L'incrimination pour suicide a été supprimée dans le code pénal de 1791, et elle n'a pas été rétablie dans le code pénal de 1810. […] Le suicide reste toutefois un acte réprouvé et réprimé par l'église catholique. […] Le rédacteur du journal L'Observation en réponse au dernier article d (...) 11La seule possibilité d'obtenir des funérailles religieuses pour un suicidé restait donc pour la famille, comme sous l'Ancien Régime, de prouver que l'acte avait été commis dans un état de folie, […] quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés pour se donner la mort » (art. 318-1 et 318-2 du code pénal de 1988). […]
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