Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
L'article 319 prévoit que le maximum de la peine sera systématiquement appliqué lorsque l'acte est commis avec un mineur de vingt et un ans. […] Il en résulte une discordance entre le Code pénal et le Code de la famille : la notion de minorité est étendue de manière injustifiée à vingt et un ans dans le premier, alors que le second fixe clairement la majorité civile à dix huit ans. […] Dans ce contexte, l'article 319 du Code pénal sanctionnait les actes qualifiés de « contre nature » sans autre précision. […]
Lire la suite…La loi n°2020 05 du 10 janvier 2020, abrogeant les alinéas 1 et 2 de la loi n°66 16 du 1er février 1966 portant Code pénal, dispose en son article 319 que : « Sans préjudice des peines plus graves prévues par les alinéas qui précèdent ou par les articles 320 et 321 du présent Code, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100 000 à 1 500 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 1 et L. 1 3 du Code de la route, ensemble violation de l'article 319 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263.2 du Code du travail et 319 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] que les deux gérants précités ont été poursuivis pour avoir, par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, involontairement causé la mort de la victime en la laissant manipuler des matières très inflammables dans un réservoir imparfaitement ventilé, infraction prévue et réprimée par l'article 319 du Code pénal alors en vigueur et par les articles L. 263-2 et R. 233-15 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
Il s'appuie toutefois sur un argument paradoxal : le Pastef, au pouvoir, qui revendique son souverainisme et s'affirme à la pointe du combat décolonial, entend en effet renforcer les peines prévues au titre de l'article 319 du code pénal sénégalais... Une disposition calquée sur une loi d'août 1942 modifiant le Code pénal français, adoptée sous le régime collaborationniste de Vichy. Explications en infographies avec Marie Toulemonde
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