Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 JORF 5 octobre 1945 rectificatif JORF 15 novembre 1945
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 5
[…] code pénal article 131-16 1 du code pénal peine non privative de liberté peine pécuniaire définition juridique article 131-21-1 du code pénal article 131-26-1 du code pénal peine plancher définition juridique (La peine privative de liberté : définition, […] prison) avocat droit pénal paris – Cabinet Aci avocat droit penal paris 16 article 320 du code pénal article […]
Lire la suite…Les « maladresses, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements », auxquelles renvoyaient les anciens articles 319 et 320 du Code pénal, étaient autant d'expression synonyme de la même réalité fautive, dont la portée couvrait indifféremment, pour être soumises aux équivalents régimes répressifs, toutes les défaillances, depuis les moins graves, jusqu'aux plus conséquentes. […] L'ancien Code pénal n'incluait guère dans cette catégorie que la faute d'imprudence ordinaire. […]
Lire la suite…[…] Les requérants observent qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et se réfèrent aux articles 320 ancien du Code Pénal, 222-19 et 222.21 nouveaux du Code Pénale, ainsi qu'à l'article 63 ancien du Code Pénal, et 223.6 du Code Pénal.
Le délit de blessures involontaires n'est caractérisé qu'au jour où existe l'incapacité, élément constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 320 du Code pénal. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de l'action publique, non pas à la date à laquelle, postérieurement au fait délictueux ayant donné naissance aux blessures, l'existence de celle-ci est apparue en même temps qu'une possible appréciation de leurs conséquences, mais seulement à celle où il a été permis de constater que l'incapacité prévue par la loi avait duré plus de trois mois (1).
° la faute civile dont la preuve est exigee par l'article 1382 du code civil se confondant avec la faute sanctionnee par les articles 319 et 320 du code penal, toute action basee sur cet article 1382 se prescrit par le meme laps de temps que l'action publique dont elle ne peut etre detachee. […]
Certains arguments juridiques de l'article méritent indéniablement attention, notamment ceux relatifs à la révision de l'art. 320 du Code pénal (CP) ou à l'importance des enjeux de cybersécurité. […]
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