Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Loi 1810-02-17
En l'état d'une information ouverte et suivie du chef d'homicides et blessures par imprudence, est, à bon droit, déclarée irrecevable toute constitution de partie civile formée par voie d'intervention en raison de faits distincts de ceux dont le Juge d'instruction est exclusivement saisi (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319, 320, 320-1 du code penal, 2, 79, 85, 87 du code de procedure penale, 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, R. 320-1 (devenus les articles L. 1221-10, L. 1221-11, L. 1221-12, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, R. 1221-3, R. 1221-4) du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel F… et pris de la violation des articles 320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un incendie est survenu le 24 juillet 1986, au cours duquel une personne est décédée, tandis que plus de 1 000 hectares de forêts ont été dévastés ;
Déclaration d'adresse Comme la partie civile initiale, l'intervenante doit aux termes de l'article 89 déclarer une adresse au juge d'instruction. […] Il a été jugé dans une information ouverte sur le fondement de l' ancien article 320-1 du Code pénal pour incendie involontaire ayant entraîné la mort, qu'un syndicat était recevable à se constituer partie civile en invoquant la violation d'une règle de sécurité pouvant être à l'origine de l'incendie, dès lors que les faits pouvaient éventuellement faire l'objet d'une requalification en homicide involontaire pour inobservation des règlements, le juge d'instruction étant saisi in rem ( Cass. crim., […]
Lire la suite…