Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Pour être constitutive de l'infraction de blanchiment au sens de l'article 506- 1 1) du code pénal, il faut que l'infraction primaire soit prévue par la liste limitative reprise à cet article. […]
Lire la suite…En infraction à l'article 506-1, 3) du code pénal D'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, […]
Lire la suite…[…] Le 17 octobre 1996, l'enquête pénale sur les incidents étant terminée, le procureur auprès du tribunal départemental de Giurgiu renvoya devant le tribunal de première instance de Bolintin Deal treize villageois, qu'il estimait coupables de violation de domicile, destruction de biens et d'association en vue de commettre des crimes, infractions prohibées par les articles 192 § 2, 217 § 4 et 323 §§ 2 et 3 du code pénal.
[…] Les 18 et 19 mars 2002, le requérant fut placé respectivement en garde à vue et en détention provisoire pour trente jours, par une ordonnance du procureur, étant accusé d'association de malfaiteurs et de vol (articles 208, 209 et 323 du code pénal, CP). […]
[…] La copie puis la diffusion de données soumises au secret professionnel est pénalement répréhensible (un an de prison et 15 000 € d'amende, article 226'13 du code pénal), de même que le fait d'avoir frauduleusement introduit, modifié ou supprimé des données dans un système informatique est réprimé par une peine Pouvant aller jusqu'à 3 années d'emprisonnement et/ou une amende de 45 000 € (article 323'3 et suivants du code pénal), faits sur lesquels nous nous réservons le droit de déposer plainte.
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […] 3. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 4. a.infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, b.infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal […] . notice 5486/25/CD PERSONNE2.), I.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, II. infraction aux articles 51, 52 et 496du Code pénal. notice43135/24/CD PERSONNE2.), […]
Lire la suite…