Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
Aux termes de l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, l'infraction retenue à l'encontre de P.1.) est punie d'un d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 5 00 à 3.000 euros. […]
Lire la suite…329 du code pénal. […] En raison de la situation financière précaire du prévenu, le tribunal recourt à la faculté lui donné par l'article 20 du code pénal et décide de ne pas prononcer l'amende obligatoirement prévue par l'article 329 du code pénal. Le prévenu n'a pas encore d'antécédents judiciaires et ne semble partant pas indigne d'une certaine clémence. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement prononc ée à son encontre. […] 56 al. 2 du code pénal . […] Par application des articles 14, 15, 20, 66 et 329 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article r 38 paragraphe 9 du code penal, de l'article 327 du meme code, de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que, s'agissant des affiches publicitaires d'un film cinematographique, l'arret infirmatif attaque a condamne la demanderesse pour exposition d'images contraires a la decence, par le motif que l'autorisation administrative ne saurait a elle seule supprimer le caractere delictueux des faits et que les photographies litigieuses seraient contraires a la decence ;
Une autorisation administrative telle que le visa de la commission de contrôle des films cinématographique, en constitue pas un fait justificatif au sens de l'article 327 du Code pénal, si les affiches ou images pour lesquelles le visa a été obtenu et qui ont été ensuite exposées dans des lieux publics, sont reconnues contraires à la décence par le juge répressif (1).
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et suivants et 63, alinea 2, du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare x… coupable d'omission de porter secours, […]
399 du code pénal, 2) subsidiairement : infraction à l'article 398 du code pénal, b) infraction à l'article 327 du code pénal. […] Quant aux peines Les infractions retenues à l'encontre de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 60 du code pénal. L'article 398 du code pénal punit les coups et blessures volontaires d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. […] 23 du code pénal) : « Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, […]
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