Entrée en vigueur le 9 juin 1970
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 4 () JORF 9 juin 1970
Distinguer entre « mendicité agressive » et « mendicité simple » La révision du Code pénal prévue dans le premier avant-projet porte sur un sujet d'actualité souvent discuté à la Chambre : la mendicité. L'infraction de mendicité agressive sera centralisée dans le futur article 342 du Code pénal qui figurera dans un Chapitre qui sera intitulé « De la mendicité agressive ». L'article 342 sera l'article unique de ce chapitre, contribuant ainsi à la clarté de cette infraction. […] Ce ne sera désormais plus le mendiant, ou « le vagabond » comme le décrit l'actuel Code pénal, qui sera pénalisé, mais l'infraction ne portera que sur la manière dont le mendiant se comporte. […]
Lire la suite…Distinguer entre « mendicité agressive » et « mendicité simple » La révision du Code pénal prévue dans le premier avant-projet porte sur un sujet d'actualité souvent discuté à la Chambre : la mendicité. L'infraction de mendicité agressive sera centralisée dans le futur article 342 du Code pénal qui figurera dans un Chapitre qui sera intitulé « De la mendicité agressive ». L'article 342 sera l'article unique de ce chapitre, contribuant ainsi à la clarté de cette infraction. […] Ce ne sera désormais plus le mendiant, ou « le vagabond » comme le décrit l'actuel Code pénal, qui sera pénalisé, mais l'infraction ne portera que sur la manière dont le mendiant se comporte. […]
Lire la suite…[…] La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, des articles 114 et suivants, 341 et 342 du Code pénal, de l'article 120 du même code, de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 342 du code la santé publique dans sa version issue de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 alors en vigueur : « (…) les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, […] qu'aux termes de l'article L. 348 de ce code : « Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en application des dispositions de l'article 64 du code pénal pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, elles avisent immédiatement le préfet, qui prend sans délai toute mesure utile, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 342 du code penal, 73 et 593 du code de procedure penale, manque de base legale, […]
Article 720-2 En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application des articles 302 (alinéa 1), 303 et 304, 310 à 312, 334-1 à 335, 341 (1°, 2° et 3°) et 342 à 344, 382, troisième à septième alinéas, 384 et 462 du Code pénal ou de l'article L. 627 du Code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération
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