Entrée en vigueur le 11 juillet 1971
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est créé par : Loi 71-553 1971-07-09 art. 1 JORF 11 juillet 1971
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Toutefois, la peine sera celle de la réclusion criminelle de dix à vingt ans si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
................................................................... 8 - Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 8 c. […] Article 324-7 du code pénal .......................................................................................... 17 a. […] - Article 343 Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92- 683 du 22 juillet 1992 précitée, […]
Lire la suite…En ce qui concerne plus particulierement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce delai a ete ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (art 77 de la loi no 67-1114 du 21 decembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 et decret d'application no 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est specifie a l'article L 321-9 du code de la mutualite auquel renvoie l'article L 343 du code des pensions des pensions militaires d'invalidite.
Lire la suite…[…] " attendu que le controle de l'arret attaque met la cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, en relevant le resultat negatif du supplement d'information qu'elle avait ordonne, apres disjonction, afin de tenter d'identifier le responsable d'un groupe de six accuses deja juges par contumace pour les memes faits, et en estimant inoperant de renouveler ces recherches, comme la partie civile le demandait dans son memoire, n'a fait qu'user de son pouvoir d'appreciation et a expose, sans contradiction ni insuffisance, les motifs d'ou elle a deduit qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procedure d'instruction ouverte, du chef des articles 341 (i° ) et 343 du code penal, a la suite des crimes dont revelli-beaumont a ete victime ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; […]
[…] arrestation illégale avec prise d'otage, prise d'otage et circonstances aggravantes de concomitance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304, 341, 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que deux questions différentes ont été posées, d'une part sur la circonstance aggravante de concomitance entre l'homicide volontaire et l'arrestation avec prise d'otage, […]
du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 7 3. […] - Article 343 Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92- 683 du 22 juillet 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé: "La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa." - Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, […]
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