Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine sera d'un mois à cinq ans d'emprisonnement.
S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine sera de six jours à deux mois d'emprisonnement.
Seront punis de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer.
Quant à la corruption / trafic d'influence L'accusation dirigée contre les prévenus comporte des infractions aux articles 246, 247, 248 et 249 du Code pénal. […] menaces, Art. 327, 330, 345). – D'autres textes, notamment l'article 324bis relatif à organisation criminelle ne distinguent pas selon le type d'infraction (mais uniquement en fonction de la gravité […] au Code pénal.
Lire la suite…De meme toutes fraudes relatives a la declaration de ces enfants comme issus d'une autre epouse que leur mere ou les faisant apparaitre comme enfants naturels de la mere, en vue notamment d'obtenir le versement de prestations sociales, devront etre rectifiees au besoin par intervention d'office des parquets informes de ces faits et pourront, le cas echeant donner lieu a l'engagement de poursuites penales en application des articles 345 et 405 du code penal.
Lire la suite…[…] 12. Par acte d'accusation du 30 novembre 1992, le procureur de la République requit la condamnation du requérant du chef de falsification de documents privés, en application de l'article 345 du code pénal.
[…] 6. Par un acte d'accusation du 13 octobre 1998, le procureur de la République près le tribunal correctionnel de Gaziantep engagea une action pénale à l'encontre du requérant pour faux en écriture sur le fondement de l'article 345 de l'ancien code pénal. Compte tenu de ces accusations, il lui aurait été défendu d'exercer ses fonctions de police, malgré sa réussite au concours d'entrée à l'école de police.
[…] 4) réprimées par les articles 140, 156 §§ 1 et 3, 163 §§ 1 et 3, 164 § 1, 165 §§ 1 et 3, 166, 167, 171 § 1, 173 §§ 1 et 3, 189, 189 bis, 200, 200a, 202 §§ 3 et 4, 211a, 223, 228 §§ 1 et 3-5, 229 §§ 1 et 3-5, 230 § 1, 230a § 1, 231 §§ 1et 2, 232, 233 §§ 1, 1 bis, 4 et 6, 234, 235, 236 § 1, 238, 239 § 1, 240 § 1, 245, 246, 252 §§ 1-3, 258, 263 §§ 1 et 2, 265, 269, 270a §§ 1 et 2, 271a §§ 1 et 2, 277a § 1, 280-282, 285 § 1, 286 §§ 1 et 2, 299 §§ 16, 305, 310 §§ 1, 2 et 4, 339 § 2, 345 §§ 2 et 3 et 358 § 2 du code pénal,
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
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