Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi 1898-04-19 art. 2 JORF 21 avril 1898
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 349 et 356 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que les questions 13, 19 et 37 sont ainsi rédigées :
[…] « 2 ) alors qu'en matière criminelle, toute question posée à la juridiction de jugement doit être rédigée en fait et non en droit et que la rédaction de la troisième question qui vise la qualité »d'ascendant « , c'est-à-dire une catégorie juridique, sans préciser le lien de parenté concret de l'accusé avec la victime prétendue, ne permet pas de justifier légalement la réponse affirmative à la question au regard de l'article 349 du Code pénal » ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 331 et 332 du Code pénal ancien, 121-6, 121-7, 222-22, 222-23, 222-24, 2°, 222-27, 222-29, 1°, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 349 et 593 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 25 juin 2009 du Haut Conseil du commissariat aux comptes est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Article 3 : L'Etat versera à M. […] A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. […] 224-1, 224-3, 224-4 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…