Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 1898-04-19 art. 2 JORF 21 avril 1898
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Si l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié, ou s'il est resté atteint d'une infirmité permanente, les coupables subiront la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 350, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, et celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans au cas prévu au paragraphe 2 ci-dessus dudit article.
Lorsque l'exposition ou le délaissement dans un lieu solitaire aura occasionné la mort, l'action sera considéré comme meurtre.
[…] sur lequel le législateur colonial était déjà intervenu en introduisant dans le Code pénal français l'article 264, […] magie ou charlatanisme susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte aux personnes ou à la propriété » (p. 206). […] Introduire le concept de pouvoir occulte pour qualifier l'infraction de sorcellerie « afin de protéger la personne et les biens des citoyens ainsi que la paix sociale et individuelle contre toute activité occulte faisant intervenir les forces qui sont reconnues comme maléfiques pour la société et qui les mettraient en péril » (projet de loi modifiant l'article 351 du Code pénal […]
Lire la suite…Article 706-139-1 Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, […] que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives. […] Article 706-139-2 Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 231, 233 du code penal, 351, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction dans les reponses aux questions, […]
[…] de la partie civile et du ministère public, « l'accusé ayant eu la parole le dernier » ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 287 et 593 du Code de procédure pénale ; […] devant être cancelées en application de l'article 26 de la loi n° 88528 du 20 juillet 1988, loi promulguée postérieurement à l'arrêt de renvoi du 19 juillet 1988 » ; Que le moyen manque donc par le fait sur lequel il prétend se fonder ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 321 du Code pénal, 351 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 4, question subsidiaire a été ainsi formulée :
[…] — le code pénal et notamment les articles 716, D. 83, D. 189, D. 349, D. 350, D. 351 du code de procédure pénale ainsi que la recommandation R. 87 du comité des ministres aux Etats-membres sur les règles pénitentiaires définissent les obligations à la charge de l'administration pénitentiaire afin d'assurer le respect de la dignité des détenus ; or les blocs sanitaires auxquels il a eu accès n'étaient pas rénovés, la cour de promenade ne répondait pas aux normes et l'absence de cloisonnement des sanitaires est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la méconnaissance de ces dispositions est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;