Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 30 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
1° Quiconque aura, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l'un d'eux à abandonner leur enfant né ou à naître ;
2° Toute personne qui aura fait souscrire ou tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d'en faire usage ;
3° Quiconque aura, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d'apporter son entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant.
L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, applicable aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux militaires, dispose que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, […] d'une part, que notre code civil donne une définition distincte du concubinage et du PACS et, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale, seul le remariage fait perdre le bénéfice de la pension de réversion. […] Elle lui demande, d'une part, quelle est son interprétation de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires et, […]
Lire la suite…[…] aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux meres celibataires ou non, et a leurs enfants, ainsi que les possibilites offertes par l'adoption d'un enfant a naitre » (article L 162-3 du code de la sante publique). Une consultation obligatoire est prevue aupres d'un etablissement d'information, de consultation ou de conseil familial, […] pour faire connaitre aux femmes les divers moyens de soutien social qui leur sont offerts, des methodes d'information ou publicitaires qui pourraient s'apparenter a une incitation a l'abandon d'enfant, ce qui constitue un acte delictueux aux termes de l'article 353-1 du code penal.
Lire la suite…Les dispositions du droit local relatives aux associations ayant été maintenues en vigueur par la loi du 1 er juin 1924, le 2 e alinéa de l'article 61 du code civil local en vertu duquel l'autorité administrative peut élever opposition contre l'inscription au registre des associations lorsque l'association, d'après les règles du droit public sur le droit de l'association est illicite ou peut être interdite, […] Par suite, le Commissaire de la République n'a pas excédé les pouvoirs qui sont les siens en se fondant sur les dispositions de l'article 353-1 du code pénal réprimant l'incitation à l'abandon d'enfant, pour s'opposer à l'inscription au registre d'une association agissant, […]
[…] (1). […] local et invoquait l'article 353-1 du Code pénal qui réprime
(1), 10-02-04(1), 26-03-08(1) L'article 7 de la loi du 1 er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en application dans ces départements les articles 21 à 79 du code civil local "ainsi que toutes autres dispositions sur les associations". […] Dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'article 353-1-2° du code pénal, pour s'opposer, par décision du 1 er mars 1985, à l'inscription de l'Association C., le préfet, commissaire de la République du Bas-Rhin, n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient des dispositions législatives applicables.
Pour l'essentiel, cette loi pose clairement que la différence de sexe n'est plus une condition pour se marier, et en tire les conséquences en neutralisant grammaticalement les articles du Code civil qui étaient rédigés en impliquant nécessairement la différence de sexe des époux. […] Et l'article 7 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) ? Ce traité international, ratifié par la France, […] mais maintenu la condition d'être de sexe différent, rappelé à l'alinéa suivant. […] I. n°387) ; et ensuite au plan pénal puisque l'article 353-1 du code pénal ancien (promulgué en 1958, c'est-à-dire avant même que l'insémination artificielle rende possible la GPA, […]
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