Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
de la barrière frontalière (article 352/B du code pénal), obstruction à la construction ou à l'entretien de la barrière frontalière (article 352/C du code pénal), trafic d'êtres humains (article 353 du code pénal), aide au séjour irrégulier (article 354 du code pénal) ou facilitation de l'immigration irrégulière (article 353/A du code pénal) d'entrer dans un périmètre situé à une distance de moins de huit kilomètres de la frontière ou du marqueur frontalier correspondant à la frontière extérieure du territoire hongrois, aux termes de l'article 2, point 2, du règlement [2016/399], […]
Lire la suite…L. 131 – 2 du code des communes repris dans des termes appropriés à l'article L. 2212 – 2 du nouveau code général des collectivités territoriales en 1996). 3. […] Les dispositions répressives déjà réunies dans un chapitre dédié, ce qui sera une règle générale pour tout le code, ont été réécrites ne stigmatisant plus la personne, mais le fait délictueux. […] Le futur a été remplacé par le présent, le minimum des peines a été supprimé, conformément aux règles d'écriture adoptées par le code pénal en 1994 (L. 352 réécrit L. 3214 – 1, L. 353 réécrit L. 3214 – 2, L. 354 3° repris à L. 3214 – 3, L. 354 1° et 2° à L. 3214 – 4). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 354 et 355 de l'ancien Code pénal, 224-1 et 224-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] apres le versement d'une rancon qui se serait elevee a deux milliards de centimes, que l'information ouverte a la suite de ces faits a abouti a l'arrestation et a l'inculpation de plusieurs personnes dont les epoux z… et les epoux x…, que l'arret enonce qu'il existe charges suffisantes contre z… louis d'avoir participe aux faits dont s'agit et, faisant application des articles 354 et 355 du code penal, le renvoie devant la cour d'assises pour avoir, a la date precitee, par fraude ou violence, […]
[…] Sur le second moyen de cassation propose par la ligue francaise pour la defense des droits de l'homme et du citoyen, pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du code penal, 354 et suivants du meme code, 485, 593 du code de procedure penale ;
Surledeuxièmemoyen de cassation Enoncé du moyen «Pour violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (égalité des armes), de l'article 79-1 du Code de procédure pénal, ainsi que de l'article 154 et suivants du Code de procédure pénale. […] Par les motifs repris au moyen, qui renvoientà ceux des jugesde première instance,qui avaient retenu «A titre superfétatoire, aux termes de l'article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, […] 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu'un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, […]
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