Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 84-1171 1984-12-22 art. 10 JORF 27 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale ; le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ;
2° Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux mois sa femme, la sachant enceinte ;
3° Les père et mère, que la déchéance de l'autorité parentale soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d'un ou plusieurs de ces derniers.
En ce qui concerne les infractions prévues aux 1° et 2° du présent article, la poursuite comportera initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du délinquant par un officier de police judiciaire. Un délai de huit jours lui sera accordé pour exécuter ses obligations. Si le délinquant est en fuite ou s'il n'a pas de résidence connue, l'interpellation est remplacée par l'envoi d'une lettre recommandée au dernier domicile connu.
Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer.
[…] ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de jugements ayant appliqué, depuis 1998, les dispositions de l'article 224-17 du code pénal sanctionnant les parents défaillant dans leurs obligations au « point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation » de leur enfant. […] En 1990, 121 condamnations avaient été prononcées sur la base de l'ancien texte, à savoir l'article 357-1, 1°, de l'ancien code pénal. […] Interrogés dans le cadre du suivi de l'application de la circulaire du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile, […]
Lire la suite…[…] Qu'en effet il resulte de l'article 28-5° de ladite loi que les infractions prevues par les articles 357-1 et 357-2 du code penal sont exclues du benefice de l'amnistie ; […]
[…] ministre de la Justice du 10 mars 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 24 mars 1988 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 et 357-1 3° du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du même Code ; […] Attendu que les articles 320 et 357-1 3° du Code pénal punissent les délits de blessures involontaires et d'exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle respectivement, d'un emprisonnement de 15 jours à 1 an et d'une amende de 500 à 20 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, et d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 500 à 20 000 francs ; […]
[…] ; « alors qu'en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction objet de l'accusation et que les questions principales précitées qui ne caractérisent pas les éléments constitutifs de l'agression sexuelle tels que déterminés par l'article 222-22 du Code pénal, ne justifient pas légalement la décision de la Cour et du jury relativement à la culpabilité du demandeur » ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 357-1, alinéa 3, de l'ancien Code pénal, 112-1 et 227-17 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, […]
Ordonnance n°1958-1298 modifiant notamment certains articles du code pénal .. 19 - Article 31 .......................................................................................................................................... 19 3. […] Ordonnance n°1958-1298 modifiant notamment certains articles du code pénal (créant l'article 357-1 ancien code pénal) - Article 31 19 3. […] Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (abrogeant l'article 357-1 de l'ancien code pénal) - Article 372 Sont abrogés : - les articles 1er à 477 du code pénal ; […]
Lire la suite…