Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 20 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 84-1171 1984-12-22 art. 12 JORF 27 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1986
Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois, elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 500 à 20.000 F.
[…] que l'article 227-3 du Code pénal, en vigueur à la date de l'arrêt, n'a pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien qui présume volontaire le défaut de paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit; […] Attendu que, pour déclarer X… coupable d'avoir transféré son domicile sans en avoir avisé son ex-épouse, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, qui réside en Suisse depuis le 12 décembre 1990, s'est abstenu de lui faire connaître son domicile réel et ne lui a fait notifier que son élection de domicile chez son avocat, alors que les dispositions de l'article 357-3 ancien du Code pénal, alors applicable, exigent que le créancier d'aliments soit informé, non pas du domicile élu mais du domicile réel;
[…] Violation des articles 214, 251 à 258 du Code civil, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;