Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
. — L'ordonnance de règlement : cadre légal À l'issue de l'instruction, le juge rend une ordonnance de règlement, conformément aux articles 175 à 184 du Code de procédure pénale. […] Ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises : en cas de crime (art. 181 et s.). […] Textes code pénal, code de procédure pénale, article 175 CPP, article 179 CPP, article 181 CPP, article 184 CPP, article 186 CPP, article 359 CPP, article 463 CPP, article 498 CPP, article 6 CEDH, […]
Lire la suite…[…] Qu'en faisant une application cumulative des statuts 359 du code penal et l. I du code de la route, la cour d'appel a viole le principe sus-enonce et l'article 5 du code penal ; […]
[…] Considérant que l'article 359 du code pénal russe sanctionne de peines d'emprisonnement le fait, pour un de ses ressortissants, d'avoir participé en tant que mercenaire à un conflit ou à des actions militaires ; que, l'appelant est donc susceptible d'être emprisonné en cas de retour dans son pays d'origine du seul fait de son engagement dans la légion étrangère française ; que, dans ces conditions, M. […]
[…] Et sur le second moyen de cassation proposé pour la partie civile et pris de la violation des articles 59, 296, 297, 359 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;
Le Parquet reproche à Y.) et X.) d'avoir, en infraction aux articles 358 et 359 du Code pénal, le 14 février 2012 à Luxembourg, (…), délaissé dans une chambre de la crèche de (…), sise à Luxembourg, (…) (ci-après « la crèche »), partant dans un lieu solitaire, l'enfant E1.), née le (…), avec la circonstance que les coupables du délaissement sont les éducatrices de la crèche à qui l'enfant était confié. […] En droit : Les articles 358 et 359 du Code pénal stipulent ce qui suit : « Art. 358. […]
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