Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.
En Italie, où il existe aussi une obligation de dénoncer pesant sur tout officier public (art. 361 du code pénal), tout se fait en interne[79], ce qui n'est pas sans provoquer des appels à la création d'instances indépendantes – sans que ne soit mentionné, d'ailleurs, le modèle allemand mais plutôt le modèle anglais[80]. […] Depuis lors, la torture est incriminée à l'article 613 bis du code pénal italien et est prévue une cause d'aggravation de la peine lorsque l'auteur est un officier public abusant de ses fonctions. L'article 613 ter, lui, prévoit l'instigation, de la part d'un agent public, à la torture par un autre agent public. […]
Lire la suite…[…] Par la suite, le Parlement bulgare a adopté, le 31 juillet 2002, une loi sur l'amnistie des crimes prévus par l'article 361, paragraphe 1 du Code pénal (le refus d'une personne d'effectuer le service militaire), liés à l'exercice du droit constitutionnel de liberté de conscience, de liberté de pensée et du libre choix de religion qui ont été commis pendant la période entre l'entrée en vigueur de la Constitution, le 13 juillet 1991, et l'entrée en vigueur, le 31 décembre 1998, de la loi sur le remplacement des obligations militaires par un service alternatif.
[…] Sur le premier et deuxieme moyens de cassation reunis et pris : le premier de la violation des articles 361 du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a refuse de retenir l'existence du faux temoignage du beau-pere du demandeur quant au fait que le demandeur aurait laisse sa femme sans ressources ;
[…] Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; qu'à cet égard Monique X…, qui ne s'est constituée partie civile que des chefs d'infractions aux articles 145, 184 et 361 du Code pénal, ne saurait se prévaloir de l'exception prévue à l'alinéa 2-7° du texte précité ; qu'en effet il résulte desdites dispositions que la partie civile n'est recevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, […]
Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les dispositions des articles 361 (paragraphe 6) et 362 (paragraphe 3) du code penal local ont ete abrogees. […]
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