Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Le faux témoin, en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 F à 20.000 F.
Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées en l'article 362.
Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.
Il est prévu par ailleurs à l'article 364 du code pénal que : « La diffamation commise… Au moyen de discours, cris, menaces, proférés dans les lieux ou réunions publics, […]
Lire la suite…-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 382, 384, 386 du code penal, 348, 349, 350, 356 et suivants, 362, 364, 591, 593 du code de procedure penale vice de forme, defaut de motifs et manque de base legale, […]
En disposant que "le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité", l'article 384 alinéa 2 du Code pénal, en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, prévoit, comme le faisait l'article 381 ancien, une circonstance aggravante matérielle, inhérente au fait principal, lequel est un, et engageant dès lors la responsabilité de tout auteur de l'infraction (2). […] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 364 du code de procedure penale, 591 et 593 du meme code ;
[…] qu'en effet, aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; […] du demandeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef d'inculpation de subornation de témoin visé dans la plainte avec constitution de partie civile de Maurice Y… ; […] 362, 363, 364 et 365 du Code pénal ; que si l'arrêt a prononcé sur le faux témoignage, […]
Surledeuxièmemoyen de cassation Enoncé du moyen «Pour violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (égalité des armes), de l'article 79-1 du Code de procédure pénal, ainsi que de l'article 154 et suivants du Code de procédure pénale. […] Par les motifs repris au moyen, […] aux termes de l'article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, […] 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu'un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, l'enregistrement de l'audition du mineur se fait obligatoirement de manière sonore ou audiovisuelle, […]
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