Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 49-1016 1949-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1949
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Sur la base des dispositions des articles 365 et 370 du Code pénal qui exigent que tout jugement ou décision soit motivé tant en fait qu'en droit et qu'une mauvaise motivation équivaut à son absence. Attendu que la cour dont la décision est attaquée et qui a confirmé le jugement de première instance a motivé comme suit concernant la garantie : "Attendu que l'expiration du permis de conduire provisoire n'implique pas son absence et que la garantie Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire demeure."
Lire la suite…Les relations homosexuelles sont pénalement réprimées au Sri-Lanka, la peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement selon l'article 365 du code pénal qui punit les « relations charnelles contrenature » La société srilankaise étant particulièrement hostile à l'homosexualité, qu'elle perçoit comme un comportement déviant, les personnes de la communauté lesbienne, gay, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 du code penal, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, contradiction dans les motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base legale, vice de forme ;
[…] notamment du rapport mondial de Human Rights Watch de 2024 sur les événements de 2023 et du rapport du Département d'État des Etats-Unis sur les droits humains au Sri Lanka, publié en avril 2024, que les relations homosexuelles sont pénalement réprimées dans ce pays, la peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement selon l'article 365 du code pénal qui punit les « relations charnelles contre- nature » (unnatural offence). L'article 365-A du même code prévoit notamment que toute personne qui, en public ou en privé, commet un « acte de grossière indécence » (act of gross indecency) avec une autre personne, […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 201 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code pénal, omission de statuer sur un chef d'inculpation, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Surledeuxièmemoyen de cassation Enoncé du moyen «Pour violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (égalité des armes), de l'article 79-1 du Code de procédure pénal, ainsi que de l'article 154 et suivants du Code de procédure pénale. […] Par les motifs repris au moyen, […] lorsqu'un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, […] 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu'un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, l'enregistrement de l'audition du mineur se fait obligatoirement de manière sonore ou audiovisuelle, sauf si, […]
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