CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets / Sous-section 1 : Faux témoignage
Article 365 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi 49-1016 1949-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1949
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Décisions • 75
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1 , 593 du Code de procédure pénale, 147 (441-4 nouveau), 151-1 (441-4 nouveau), 365 (434-15 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 et 161 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1992, 90-87.871, Inédit
[…] ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le retrait des pièces de la procédure d'un renseignement sur bande magnétique réalisée par M. Z… à l'insu de X… et retraçant des propos tenus par ce dernier lors de conversations téléphoniques qui avaient été échangées entre eux ; d "alors que l'article 368 du Code pénal réprime notamment le fait d'enregistrer au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononçées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, […] et rejeter l'argumentation reprise au moyen selon laquelle cet enregistrement constituerait le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 365 du Code pénal, […]
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