Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 24 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991 rectificatif JORF 10 août 1991
Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés, détenus, exposés, offerts, loués ou vendus qu'en vertu d'une autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi seront fixées par le même décret.
Est interdite toute publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues, selon le cas, aux articles 186-1 ou 368, lorsqu'elle constitue une incitation à commettre ces infractions.
Sera puni des peines prévues, selon le cas, aux articles 186-1 ou 368 quiconque aura contrevenu aux dispositions des alinéas précédents.
Toute mise en oeuvre d'une ecoute non officielle (dite « sauvage ») constitue, aux termes de l'article 181-1 du nouveau code penal, « le delit d'interception des correspondances emises par la voie de telecommunications », qu'il soit commis « par un agent public, un agent d'un service prive ou public de telecommunications ou par un particulier hors cas autorises par la loi ». […] La prevention, quant a elle, a ete prise en compte par la nouvelle redaction de l'article 371 du code penal qui prevoit qu'une liste des materiels concus pour realiser des operations d'ecoute pourra etre dressee par decret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…. - L'article 371 du code penal punit des peines prevues a l'article 368 du meme code quiconque fabrique, importe, vend ou offre, sans autorisation ministerielle, […]
Lire la suite…[…] Contre un arret de la cour d'appel de paris (11e chambre) en date du 12 novembre 1980, qui, pour atteinte a l'intimite de la vie privee, l'a condamne a 1 200 francs d'amende ainsi qu'a des reparations civiles ; Vu les memoires produits en demande et en defense ; Sur le moyen unique de cassation, propose et pris de la violation des articles 368 a 371 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable du delit d'atteinte a l'intimite de la privee ; Aux motifs que l'element intentionnel resulte a l'evidence de la machination montee par le demandeur pour se procurer, par la pose d'un appareil enregistreur, des elements de discussion pour le divorce qu'il allait engager ;
[…] 19. Par ailleurs, l'article 371 du code pénal punissait, à l'époque comme aujourd'hui, la violation de segredo de justiça d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement ou 240 jours-amende
[…] L'article 371 du code pénal punit la violation du segredo de justiça d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement ou à 240 jours-amende. […]
-Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125. « Art. 706-128.-Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal. […] -La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-136 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, […]
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