Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Dans les cas prévus aux articles 368 à 370, l'action publique ne pourra être engagée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Dans les cas visés à l'article 368, le tribunal pourra prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction. Dans les cas visés aux articles 368 et 369, il pourra prononcer la confiscation de tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à l'article 368. Dans les cas visés à l'article 370, il pourra prononcer la confiscation du support du montage. Dans les cas visés à l'article 371, il prononcera la confiscation des appareils ayant fait l'objet d'une des opérations énumérées par cet article en l'absence d'autorisation.
[…] selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X du chef d'infraction à l'article […] 372, 3° du Code pénal à une peine d'emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros ; que sur appels du prévenu et du Ministère public, la Cour d'appel a annulé le jugement attaqué pour autant que les juges de première instance avaient prononcé une peine illégale et, évoquant partiellement et y statuant à nouveau, […]
Lire la suite…La condition d'âge prévue par les dispositions de l'article 372 alinéa 3 est dès lors remplie en l'espèce. Tous les éléments constitutifs de l'infraction à l'article 372 3° du code pénal étant réunis, il y a lieu de retenir X.) dans les liens de l'infraction libellée à son encont re par le Ministère Public sub 1. 2.2. […] L'infraction à l'article 434 du code pénal est partant à suffisance établie. […] Aux termes de l'article 378 alinéa 1er du code pénal le coupable de l'infraction d'attentat à la pudeur sera en outre condamné à l'interdiction des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] pour coups ou violences volontaires avec préméditation n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 309 et 368 à 372 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] « "que pour les mêmes motifs, les articles 368 à 372 du Code pénal, également invoqués, qui punissent de peines correctionnelles les atteintes à la vie privée notamment par l'enregistrement de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, ne sauraient davantage faire obstacle à l'utilisation d'écoutes téléphoniques par le magistrat instructeur, en vertu des pouvoirs généraux qu'il tient de l'article 81, texte qui justifie son action et l'autorise à s'ingérer dans la vie privée des citoyens ;
[…] Qu'en effet la fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son autorisation, est prohibée ; que la diffusion ou la publication sans la même autorisation entre dans le champ d'application des articles 368, 369 et 372 du Code pénal ;
. ______________________________ F A I T S : Par citation du 21 novembre 2014 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu X.) à comparaître à l'audience publique du 11 décembre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : 1. et 2. infractions aux articles 375 et 377 du code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 372 et 377 du code pénal ; 3., 4.a) et 5.a) infractions à l'article 401bis du code pénal ; 4.b), […]
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