Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 10 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 () JORF 3 février 1981
S'il y a de surcroît commission de nuit ou par deux ou plusieurs personnes, qu'elles aient chacune la qualité de coauteur ou de complice, le maximum de l'emprisonnement sera porté à sept ans.
Sera puni de la réclusion criminelle de cinq ans à quinze ans le coupable de vol commis avec la réunion de trois des quatre circonstances suivantes :
1° Si le vol a été commis à l'aide d'effraction intérieure ou extérieure dans un local ou un lieu visé au premier alinéa ;
2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;
3° S'il a été commis de nuit ;
4° S'il a été commis avec violence.
454 du Code pénal, en l'espèce leur appartenance à une ethnie déterminée ». • Quant à l'infraction reprochée à PREVENU1.) : En ce qui concerne l'infraction de l'incitation à la haine ou à la violence raciale, le Tribunal tient à relever que l'article 457- 1 du Code pénal sanctionne le fait d'inciter publiquement, dans des écrits, […] pour partie, le texte de l'ancien article 455 du même Code, tout en tenant compte de la formulation des faits telle que retenue dans l'article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Il a notamment rappelé qu'une enquête prendrait du temps et qu'il faudrait rassembler les preuves pour que l'article 382 du Code pénal, […]
Lire la suite…Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 382 alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X… et pris de la violation des articles 379, 381, 382 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; « en ce que la cour d'assises a déclaré X… coupable de vol qualifié ; « alors 1°) que la question n° 5 en omettant de mentionner l'intention frauduleuse, n'a pas fait état de l'un des éléments constitutifs du vol ;
[…] Le code pénal turc (Türk Ceza Kanunu) réprime la privation illégale de liberté (article 179 en général, article 181 pour ce qui est des fonctionnaires), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie involontaire par insouciance, négligence ou inexpérience (article 383), toutes formes d'homicide volontaire (articles 448-455), l'homicide involontaire (articles 452 et 459), l'infliction intentionnelle de dommages aux biens d'autrui (articles 516 et 517) et le fait de blesser ou de tuer arbitrairement l'animal d'autrui (article 521).
. – p r é v e n u – ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citation du 15 juin 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 juillet 2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I) 1) infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, 2) principalement: infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infractions à l'article 496 du Code pénal, 3) principalement: infractions […] aux articles 51, […]
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