Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 () JORF 3 février 1981
Prescription 8 Le procureur d'Etat reproche à X.) des infractions à l'article 384 du code pénal commises pendant une période allant du 16 octobre 2007 au 16 octobre 2011 ainsi que des infractions à l'article 2, point 2, à l'article 3 et à l'article 4 de la loi sur la protection de la vie privée du 11 août 1982 commises pendant une période allant du 16 octobre 2006 au 16 octobre 2011, […] sur plusieurs années et dans le même but, le dernier fait ayant été consommé au plus tard le 16 octobre 2011, il y a lieu de retenir que les articles 383 et suivants du code pénal, tels que modifiés par la loi du 16 juillet 2011, […]
Lire la suite…En droit Quant à l'infraction aux articles 383 et 383 bis du code pénal L'article 383 du code pénal introduit par la loi du 16 juillet 2011, punit le fait de fabriquer et de diffuser un message à caractère pornographique, alors que ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. L'article 383bis du code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque le message prévu à l'article 383 du code pénal, implique ou présente des mineurs. […] Il convient partant de retenir P1.) dans les liens de l'infraction aux articles 383 et 383 bis du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Le code pénal turc (Türk Ceza Kanunu) réprime la privation illégale de liberté (article 179 en général, article 181 pour ce qui est des fonctionnaires), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie involontaire par insouciance, négligence ou inexpérience (article 383), toutes formes d'homicide volontaire (articles 448-455), l'homicide involontaire (articles 452 et 459), l'infliction intentionnelle de dommages aux biens d'autrui (articles 516 et 517) et le fait de blesser ou de tuer arbitrairement l'animal d'autrui (article 521).
[…] - courant 1989, frauduleusement soustrait des livres comptables au préjudice de L A: infraction prévue et réprimée par les articles 379, 381, 383 et 42 anciens du Code Pénal et les articles 311-1, 311-2, 311-3, 311-14, 131-26 et 131-29 nouveaux du Code
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 et 383 du Code pénal, des articles 408 alinéa 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
[…] sinon de la mauvaise application de l'article15 paragraphe 5 de la ConstitutionduGrand-Duché de Luxembourg consacrant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, en combinaison avec: -les articles 372 et376-1 du Code civil, […] pour l'instant, que des contacts entre le père et ses enfants sans la surveillance d'une tierce personne soient envisageables dans 5 ou 6 mois. » Il se dégage encore de l'exposé des faits contenu dans le jugement du 8 janvier 2024 quePERSONNE2.)est inculpé pour des faits relevant des articles 383, 383 bis, 383 ter et 384 du Code pénal. 14 La Cour tient à rappeler […] Quant au deuxième moyen de cassation: Le deuxième moyen de cassation est tiré dela violation, […]
Lire la suite…