Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 () JORF 3 février 1981
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Quant à l'infraction aux articles 383 et 383 bis du Code pénal libellée sub 1): L'article 383 du Code pénal introduit par la loi du 16 juillet 2011, punit le fait de fabriquer et de diffuser un message à caractère pornographique, […] Concernant l'infraction d'outrage aux bonnes mœurs telle que prévue par l'article 385 du Code pénal Le Tribunal rappelle en relation avec l'infraction d'outrage aux bonnes mœurs que l'infraction prévue à l'article 385 du Code pénal comporte trois éléments: -une action qui blesse la pudeur, -la publicité de cette action et -un élément moral. […]
Lire la suite…Vu l'information adressée par lettres recommandées à la poste à l‘inculpé et à son conseil conformément à l'article 127(6) du Code d'instruction criminelle. Aucun mémoire n'a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de l'article 127 (7) du Code d'instruction criminelle. […] 372, 377 et 385bis du Code pénal conformément au réquisitoire du procureur d'Etat, sauf à : – en ce qui concerne les infractions libellées sub. 1., rectifier que l'article libellé est l'article 372 alinéa 2 du Code pénal; – en ce qui concerne les infractions libellées sub. 2., […]
Lire la suite…[…] « alors que la Cour, qui a ainsi considéré que l'existence constatée par elle de conclusions, certes non visées par le greffier mais figurant dans le dossier remis aux premiers juges et soulevant diverses exceptions de nullité, ne constituait pas une preuve suffisante de ce que ces exceptions aient bien été soulevées in limine litis, sans même examiner le fait que les conclusions sur le fond se référaient à un mémoire annexe entête et concernant précisément les exceptions de nullité, n'a pas, en l'état de ces énonciations entachées d'insuffisance, établi avec certitude l'inobservation des dispositions de l'article 385 du Code pénal et, partant, l'irrecevabilité des exceptions de nullité soulevées par Pierre Y… » ;
[…] Les autres moyens de nullité, non soulevés devant le tribunal, sont irrecevables en application des dispositions de l'article 385 dernier alinéa du code pénal, étant observé que la question du choix de la qualification, entre escroquerie et fraude fiscale, est une question de fond ne relevant pas des exceptions de nullité.
[…] Les autres moyens de nullité, non soulevés devant le tribunal, sont irrecevables en application des dispositions de l'article 385 dernier alinéa du code pénal, étant observé que la question du choix de la qualification, entre escroquerie et fraude fiscale, est une question de fond ne relevant pas des exceptions de nullité.
En droit Quant à l'infraction aux articles 383 et 383 bis du code pénal L'article 383 du code pénal introduit par la loi du 16 juillet 2011, […] alors que ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. L'article 383bis du code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque le message prévu à l'article 383 du code pénal, implique ou présente des mineurs. […] Quant à l'infraction à l'article 385-2 du code pénal L'article 385- 2 du code pénal incrimine « le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ». […]
Lire la suite…