Article 393 du CODE PENAL
Article 385Article 395
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires32

1Cour supérieure de justice, 13 mai 2013
kohenavocats.com · 21 mai 2026

La lettre de l'article 35 ne vise donc pas la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction. […] Le Parquet Général argumente ensuite que les réquisitions écrites du ministère public conformément à l'article 57 du code d'instruction criminelle ne sauraient régulariser la procédure parce que ces réquisitions ne mettent pas en mouvement l'action publique. […] à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive (article 134- 1, alinéa 1 et 3). […] (articles 392, 393, 398 et 51 du code pénal); o r d o n n e l'audition des témoins E.), premier brigadier, B.), […]

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2Tribunal d'arrondissement, 1 avril 2015
kohenavocats.com · 10 mai 2026

51, 52, 392 et 394 du Code pénal, d'avoir tenté de commettre un meurtre avec préméditation c'est-à-dire un assassinat en l'espèce, d'avoir tenté d'assassiner PC.1.) , née le (…) à (…), à l'aide de deux coups de couteau, l'un dans le thorax partie gauche et l'autre à côté de l'omoplate côté droit, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur Subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal […] MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; […]

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3Tribunal d'arrondissement, 25 mai 2016
kohenavocats.com · 5 mai 2026

[…] 22, 23, 24, 25 et 29 février et 1 er mars 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions aux articles 324bis et 324ter du Code pénal, subs.: aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal; aux articles 51 et 471 du Code pénal, subs.: aux articles 51 et 393 du Code pénal; aux articles 269 et 272 du Code pénal […] ; aux articles 51 et 393 du Code pénal, subs.: aux articles 280 et 281 du Code pénal, […]

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Décisions34

1Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 2 août 2012, n° 11/00093

[…] 1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l' article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;

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2CEDH, Cour (première section), GRISEZ c. la BELGIQUE, 10 janvier 2002, 35776/97

[…] Attendu que les faits ayant donné lieu au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 392, 393 et 394 du code pénal ;

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3Juridiction de proximité, 22 décembre 1958, n° 3642

[…] < à l'article 495-3 », sont punis GYune peine GYemprisonnement GYune QXrée les mots : supérieure à cinq ans » et la référence: « AWs dispositions AW l'article 393 » est remplacée par la référence: < d e […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; […]

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