Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
UNITE D'INTENTION Bases légales: Code pénal 1867 – 08-06-1867 – Art. 394 – 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: INFRACTION – CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Bases légales: Code pénal 1867 – 08-06-1867 – Art. 394 – 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: COUPS ET BLESSURES. […] HOMICIDE – VOLONTAIRES Bases légales: Code pénal 1867 – 08-06-1867 – Art. 394 – 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS – PAS DE CONCLUSIONS – Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Bases légales: Code pénal 1867 – 08-06-1867 – Art. 394 – 01 Lien ELI No pub 1867060850 Fiches 11 – 13 En règle (1), ni l'article 6 de la Convention, […] 393 et 394 du Code pénal, […]
Lire la suite…51, 52, 392 et 394 du Code pénal, d'avoir tenté de commettre un meurtre avec préméditation c'est-à-dire un assassinat en l'espèce, d'avoir tenté d'assassiner PC.1.) , née le (…) à (…), à l'aide de deux coups de couteau, l'un dans le thorax partie gauche et l'autre à côté de l'omoplate côté droit, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur Subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal […] MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; […]
Lire la suite…[…] 1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l' article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
[…] Attendu que les faits ayant donné lieu au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 392, 393 et 394 du code pénal ;
[…] < à l'article 495-3 », sont punis GYune peine GYemprisonnement GYune QXrée les mots : supérieure à cinq ans » et la référence: « AWs dispositions AW l'article 393 » est remplacée par la référence: < d e […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; […]
La lettre de l'article 35 ne vise donc pas la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction. […] Le Parquet Général argumente ensuite que les réquisitions écrites du ministère public conformément à l'article 57 du code d'instruction criminelle ne sauraient régulariser la procédure parce que ces réquisitions ne mettent pas en mouvement l'action publique. […] à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive (article 134- 1, alinéa 1 et 3). […] (articles 392, 393, 398 et 51 du code pénal); o r d o n n e l'audition des témoins E.), premier brigadier, B.), […]
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